Juridique
Vous envisagez de créer une entreprise en France ou vous faites déjà des affaires en France ?
La création d'une entreprise et l'exercice d'une activité commerciale en France nécessitent une compréhension approfondie du cadre juridique complexe du pays.
Vous avez besoin d'aide pour définir votre modèle d'entreprise en France et pour faire face aux exigences juridiques de votre activité : création d'une succursale ou d'une filiale, reprise d'une entreprise existante, mise en place de partenariats contractuels avec des entreprises locales, développement d'un réseau de distribution, accomplissement de formalités juridiques, rédaction de documents juridiques, conseils juridiques, etc.
Chez Cofime, 5 experts en droit des affaires et 9 assistants juridiques, répartis sur toute l'Alsace et à Paris, gèrent ces questions au quotidien. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans toutes vos démarches en droit des affaires.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nos missions
- Rédaction des statuts de votre société et accomplissement des formalités de constitution auprès des autorités compétentes ou enregistrement de votre entreprise individuelle
- Approbation et dépôt des comptes annuels de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés
- Rédaction des documents juridiques liés au processus de reprise : lettre d'intention, convention d'actionnaires, contrat d'achat d'actions, convention de représentation et de garanties, etc.
- Réalisation de toutes les modifications au cours de l'existence de l'entreprise : modification de la forme de la société, transfert du siège social, changement de la raison sociale, modification de l'objet social, augmentation/réduction du capital, etc.
- Assistance et conseil lors de restructurations complexes telles que fusions et acquisitions et négociations
- Émission de tout type de titres : actions privilégiées, actions gratuites, obligations, obligations convertibles, etc.
- Rédaction et vérification de la conformité des documents contractuels et des pratiques commerciales nécessaires à votre activité : Contrats de location, conditions générales de vente, contrats de distribution, contrats de services, contrats de sous-traitance, contrats d'agent commercial, contrats IP/IT, etc.
- Assistance en matière de recouvrement de créances : injonction de payer, injonction de payer judiciaire, etc.
- Assistance en cas de fermeture d'entreprise : accomplissement des formalités de dissolution et de liquidation de votre entreprise jusqu'à sa radiation du registre du commerce
- La conformité de vos documents contractuels et de vos pratiques commerciales avec les lois et réglementations en matière de concurrence, de distribution et de protection des consommateurs
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